Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Version 2026-11-03. Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement au service Fidnow souscrit par un professionnel.

1. Objet et acceptation

Fidnow propose aux commerçants un service de carte de fidélité digitale : carte dans Apple Wallet ou Google Wallet, QR code d’accueil, points ou tampons, récompenses, notifications aux clients, incitation aux avis Google, affichage à proximité du point de vente et tableau de bord. Les présentes conditions encadrent la souscription et l’usage du service. Elles sont acceptées lors de la souscription en ligne (case à cocher) ou par la signature d’un bon de commande ; la version acceptée est conservée par Fidnow.

2. Parties

Le service est fourni par FIDNOW, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Le commerçant déclare souscrire en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Le droit de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s’applique pas au présent contrat.

3. Offres et prix

Deux formules sont proposées : « Avec engagement » (engagement de 12 mois reconduit tacitement) et « Sans engagement ». Chacune est disponible en paiement mensuel ou en paiement annuel, ce dernier bénéficiant d’une remise de 10 % par rapport à douze mensualités.

Le paiement annuel couvre douze mois réglés d’avance et se reconduit à chaque échéance annuelle. Sur la formule sans engagement, il n’emporte aucune reconduction imposée au-delà de l’année réglée : le commerçant reste libre de ne pas renouveler, depuis son espace, avant l’échéance suivante.

Une résiliation en cours d’année déjà réglée prend effet à la fin de cette année : le service reste accessible jusque-là et les mois restants ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata. C’est la contrepartie de la remise accordée au paiement annuel ; la formule mensuelle, elle, s’arrête à la fin de la période en cours.

Des frais d’installation de 100,00 € HT sont facturés une seule fois, séparément de l’abonnement. Les prix affichés sur le site font foi au moment de la souscription ; ils s’entendent hors taxes, la TVA en vigueur étant ajoutée sur la facture. Toute évolution tarifaire est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne prend effet, pour un abonnement en cours de période engagée ou prépayée, qu’à l’échéance suivante.

4. Essai et souscription en ligne

Une souscription réalisée sur le site ouvre une période d’essai de 7 jours. Un moyen de paiement valide est demandé dès la souscription ; aucun prélèvement n’a lieu pendant l’essai. Le commerçant peut résilier à tout moment pendant l’essai depuis son espace, sans frais. À l’issue de l’essai, le premier mois est prélevé et l’abonnement démarre. L’essai est réservé à la première souscription d’un commerce.

5. Paiement

Les paiements sont mensuels, d’avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les factures sont disponibles dans l’espace commerçant. En cas d’échec de paiement, le commerçant est prévenu par e-mail ; à défaut de régularisation, l’accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu’au règlement, l’espace et les données restant accessibles.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

6. Durée et résiliation

Formule sans engagement : résiliation à tout moment, effective à la fin de la période mensuelle en cours. Formule avec engagement : résiliation possible pendant la fenêtre prévue avant chaque échéance annuelle, effective à l’échéance ; à défaut, l’abonnement est reconduit pour 12 mois. La résiliation s’effectue depuis l’espace commerçant.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé 15 jours après notification par e-mail, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Fidnow peut suspendre sans délai un espace utilisé de manière illicite ou portant atteinte à la sécurité du service.

À la fin du contrat, le commerçant peut obtenir, sur simple demande dans les 30 jours, la liste de ses clients dans un format structuré et couramment utilisé ; les cartes cessent ensuite de fonctionner et les données sont supprimées dans les conditions de l’article 9.

7. Obligations du commerçant

• fournir des informations exactes lors de la souscription et garder confidentiels ses identifiants ;
• utiliser le service de manière loyale, pour son propre programme de fidélité, et ne pas y introduire de contenu illicite, trompeur ou contraire aux droits des tiers ;
• rédiger les notifications et campagnes envoyées à ses clients dans le respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale, et respecter le choix des clients qui ne souhaitent plus les recevoir ;
• informer ses clients du programme de fidélité et de l’usage de leurs données, en sa qualité de responsable de traitement (voir article 9) ;
• détenir les droits sur le logo et les visuels qu’il fournit pour personnaliser sa carte.

Remise à zéro des cartes

Sur demande écrite du commerçant, Fidnow peut lui ouvrir une option permettant d’effacer, depuis son espace, le solde de points ou de tampons de la carte d’un de ses clients. Cette option est désactivée par défaut ; le commerçant peut demander à tout moment qu’elle soit retirée.

Le commerçant décide seul de chaque remise à zéro et en assume l’entière responsabilité, qu’elle soit effectuée par lui-même ou par toute personne utilisant son espace. Il lui appartient de prévoir dans le règlement de son programme de fidélité les cas où un solde peut être remis à zéro, d’en informer ses clients et de traiter leurs réclamations. Fidnow n’adresse aucune notification au client lors d’une remise à zéro, ne vérifie pas son bien-fondé et n’est pas tenu de rétablir un solde effacé. Le commerçant garantit Fidnow contre toute réclamation d’un client relative à une remise à zéro.

Chaque remise à zéro est enregistrée (date, compte utilisé, solde effacé et motif choisi) ; ce relevé est communiqué au commerçant sur simple demande.

8. Obligations de Fidnow

Fidnow fournit le service avec diligence, l’héberge sur une infrastructure sécurisée et assure un support par e-mail et téléphone aux jours et heures ouvrés. Fidnow s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans garantir l’absence d’interruption : des maintenances peuvent être planifiées et sont, autant que possible, annoncées à l’avance. Le service peut évoluer ; les évolutions n’entraînent pas de baisse substantielle des fonctionnalités souscrites.

L’affichage des cartes dans Apple Wallet et Google Wallet et la remise des notifications dépendent des plateformes d’Apple et de Google et des appareils des clients ; Fidnow ne peut garantir leur fonctionnement sur tous les appareils.

9. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des clients finaux (identité, téléphone, date de naissance, points et récompenses), le commerçant est responsable du traitement et Fidnow agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Fidnow s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction documentée du commerçant, jamais pour son propre compte ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées à y accéder et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, hachage des mots de passe, contrôle des accès) ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informer le commerçant de tout changement et lui permettre de s’y opposer ;
• héberger les données dans l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat, aux emplacements indiqués dans la politique de confidentialité, et encadrer tout autre transfert par les garanties prévues au RGPD ;
• aider le commerçant à répondre aux demandes d’exercice de droits et lui notifier toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte ;
• à la fin du contrat, restituer les données au commerçant puis les supprimer dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• tenir à disposition du commerçant les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données du commerçant lui-même (compte, facturation) sont traitées par Fidnow en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces, son code et la marque Fidnow restent la propriété de FIDNOW. Le commerçant bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service. Le commerçant reste propriétaire de son logo, de ses visuels et de sa liste de clients, et accorde à Fidnow le droit de les reproduire dans la seule mesure nécessaire au service (affichage sur la carte et dans l’espace commerçant).

11. Responsabilité

Fidnow est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni pour les conséquences d’un usage non conforme du service, du contenu des campagnes rédigées par le commerçant ou des remises à zéro de cartes qu’il effectue (article 7). En tout état de cause, la responsabilité de Fidnow est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris l’indisponibilité prolongée des plateformes Apple ou Google ou des réseaux de télécommunication.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège de FIDNOW, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question : contact@fidnow.fr ou 06 88 26 23 81.